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Droits de propriété intellectuelle

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Loi applicable

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Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, un Médiateur a été nommé pour la SAS GROUPE VOG et l’ensemble de ses filiales pour permettre à ses clients de se doter d’un dispositif de résolution amiable avec l’entreprise. La SAS GROUPE VOG et ses filiales ont donc adhéré aux services du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), dont les coordonnées sont les suivantes : 49 Rue de Ponthieu à Paris (75 008) – https://www.cm2c.net/ .

En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Clients, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur.

Vous pouvez consulter le processus de saisie du Médiateur via le lien suivant : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

La Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

En cas d’échec de la Médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

GROUPE VOG et ses filiales peuvent être amenées à recueillir les coordonnées téléphoniques de ses Clients et/ou des Utilisateurs ayant créé un compte en ligne, notamment dans le cadre de la gestion des rendez-vous et de l’administration des fiches clients. Conformément à notre Politique de Confidentialité, les coordonnées téléphoniques du Client et/ou des Utilisateurs ayant créé un compte en ligne ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale. Ainsi, chaque Client et/ou Utilisateur ayant créé un compte en ligne dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel conformément aux dispositions de l’article L223-2 du Code de la consommation.